​Le contexte

Une assemblée générale avait révoqué un co-gérant et décidé la distribution de dividendes. L’associé majoritaire, une société étrangère, a contesté ces décisions au motif qu’elle n’avait pas été valablement convoquée. La cour d’appel avait fait droit à cette demande, annulant l’assemblée et les décisions adoptées, sans autre analyse.

Ce qu’il faut retenir

Dans un arrêt du 29 mai 2024 (Cass. com., n° 21-21.559, publié au Bulletin) la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le seul constat d’une convocation irrégulière ne suffit pas à entraîner la nullité d’une assemblée. Encore faut-il démontrer que cette irrégularité a :

1. Privé l’associé de son droit de participer à la délibération ;
2. Et que son absence était de nature à influer sur le résultat du vote.

Autrement dit, la nullité suppose l’existence d’un grief concret, et ne peut résulter automatiquement d’un simple manquement formel.

Pourquoi c’est important

Cette décision illustre une jurisprudence constante (Cass. Ch mixte, 16 déc. 2005, n°04-10.986 mais essentielle : en matière de droit des sociétés, la régularité formelle n’est pas un absolu, surtout si les conséquences pratiques sont nulles.

Cette solution évite des remises en cause systématiques de décisions collectives pour de simples vices de forme tout en permettant leur remise en cause en cas de préjudice concret.

Le rôle de l’avocat

L’avocat joue ici un rôle fondamental :

• Côté défense, il s’assure que les convocations et décisions sont régulières et que les formalités légales sont respectées ;

• Côté demande, il doit démontrer que l’irrégularité a causé un préjudice réel, et qu’elle a faussé le processus décisionnel.

Vous êtes associé ou dirigeant et vous souhaitez sécuriser vos assemblées, ou contester une décision irrégulière ? Parlons-en.