Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342) a confirmé que les salariés en arrêt maladie non professionnelle conservent leur droit à congés payés.

Dans cette affaire, trois salariés de la société Transdev avaient saisi la justice pour contester la perte de leurs congés payés pendant leur arrêt maladie. La Cour d’appel de Reims leur avait donné raison, estimant que le droit européen, notamment l’article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive 2003/88/CE, prime sur le droit national.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les salariés en arrêt maladie doivent bénéficier des mêmes droits à congés que ceux ayant travaillé.

Cette jurisprudence confirme la primauté du droit de l’Union européenne et impose aux employeurs de ne pas priver les salariés de leurs congés pour cause de maladie.

Conseil de votre avocat : Employeurs, veillez à mettre à jour vos pratiques conformément à cette décision.