///Déplafonnement du loyer commercial au bénéfice du bailleur en cas de charges nouvelles imposées ///
Une obligation d’assurance entraîne le déplafonnement du loyer renouvelé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (pourvoi n° 23-14.887), a confirmé que l’évolution d’une obligation légale pesant sur le bailleur pouvait justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial renouvelé. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui permet un tel déplafonnement en cas de modification notable des obligations respectives des parties.
Une charge nouvelle imposée au bailleur
Le bailleur sollicitait un déplafonnement du loyer en raison d’une augmentation des charges lui incombant, notamment l’obligation d’assurance de responsabilité civile des copropriétaires non-occupants instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
La locataire contestait cette analyse, arguant que cette assurance était déjà souscrite volontairement avant qu’elle ne devienne obligatoire et que son augmentation relevait plus des relations contractuelles entre le bailleur et son assureur que d’une véritable charge nouvelle imposée par la loi.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement et confirmé l’arrêt de la cour d’appel. Elle a jugé que le caractère obligatoire de cette assurance, introduit au cours du bail expiré, constituait bien une modification notable des obligations des parties, justifiant ainsi un déplafonnement du loyer. Peu importe que l’assurance ait été souscrite volontairement auparavant, ce qui compte est son caractère devenu obligatoire et la charge supplémentaire qu’elle entraîne.
Que retenir de cette décision ?
Cette décision rappelle l’importance des charges nouvelles légalement imposées dans l’évaluation du loyer renouvelé. Les bailleurs commerciaux peuvent s’appuyer sur toute évolution législative génératrice de charges supplémentaires pour justifier un déplafonnement. Les preneurs, quant à eux, devront être attentifs à la nature et à l’origine des augmentations de charges invoquées par leur bailleur.