Convocation irrégulière à une assemblée générale : pas de nullité sans grief

par admin | Sep 25, 2025 | Uncategorized

/// Convocation irrégulière à une assemblée générale : pas de nullité sans grief  /// ​Le contexte Une assemblée générale avait révoqué un co-gérant et décidé la distribution de dividendes. L’associé majoritaire, une société étrangère, a contesté ces décisions au...

Convocation irrégulière à l’assemblée générale : la nullité n’est pas automatique !

par admin | Août 18, 2025 | Uncategorized

/// Convocation irrégulière à l’assemblée générale : la nullité n’est pas automatique ! /// La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559), rappelle de manière utile que l’irrégularité dans la convocation des associés d’une...

Le locataire commercial n’a pas de droit de préférence quand le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu

par admin | Juil 25, 2025 | Uncategorized

/// Le locataire commercial n’a pas de droit de préférence quand le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu Cour de cassation, 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-19.292, publié au Bulletin /// Le droit de préférence du locataire commercial connaît une...

Secret des affaires et mesure de séquestre : la Cour de cassation confirme la rigueur du délai d’un mois

par admin | Juil 8, 2025 | Uncategorized

///Secret des affaires et mesure de séquestre : la Cour de cassation confirme la rigueur du délai d’un mois /// Le contexte : Une société mise en cause pour concurrence déloyale contestait la remise de documents saisis sous séquestre, en invoquant la protection du...

Rupture brutale de relations commerciales : compétence internationale des juridictions françaises confirmée du fait de la nature délictuelle de l’infraction

par admin | Juin 2, 2025 | Uncategorized

///Rupture brutale de relations commerciales : compétence internationale des juridictions françaises confirmée du fait de la nature délictuelle de l’infraction/// Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Dans un arrêt remarqué du 12 mars 2025, la Cour de cassation...
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