Déplafonnement du loyer commercial

Déplafonnement du loyer commercial

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Clause de non-concurrence

/// Clause de non-concurrence : quand l’employeur peut-il réclamer un remboursement ?/// Un employeur peut-il récupérer l’indemnité versée pour une clause de non-concurrence jugée nulle ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036), apporte une...