Un employeur peut-il récupérer l’indemnité versée pour une clause de non-concurrence jugée nulle ?

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2024 (n° 22-17.036), apporte une réponse nuancée: tout dépend du respect ou non de cette clause par le salarié.

L’affaire concernait un salarié de la société France Air, soumis à une clause de non- concurrence couvrant toute la France. Contestant son caractère excessif, il a obtenu son annulation devant la cour d’appel. L’employeur, en plus de voir ses demandes de sanctions rejetées, a été débouté de sa demande de remboursement de l’indemnité versée pour cette clause.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, l’employeur ne peut exiger le remboursement de l’indemnité versée, sauf s’il prouve que le salarié a violé cette clause avant sa remise en cause judiciaire. Dans ce cas, il peut
réclamer les sommes versées à compter de la violation. La cour d’appel, en refusant d’examiner ce point, a donc été partiellement cassée.

Ce qu’il faut retenir : Si une clause de non-concurrence est déclarée nulle, le salarié conserve l’indemnité qu’il a perçue. Toutefois, si l’employeur démontre une violation effective avant l’annulation, il peut en exiger le remboursement. Un argument à garder en tête dans les litiges employeur-salarié !