Face à l’essor massif des technologies de surveillance, de l’IA, des traitements algorithmiques et de la collecte de données personnelles, plusieurs associations avaient saisi le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Obligation constitutionnelle de transparence des algorithmes publicsLe contexte :Face à l’essor massif des technologies de surveillance, de l’IA, des traitements algorithmiques et de la collecte de données personnelles, plusieurs associations avaient saisi le Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC portait sur :

• La proportionnalité des traitements algorithmiques utilisés par l’État,
• L’opacité des systèmes de décision automatisée,
• L’absence de garanties constitutionnelles explicites encadrant l’usage des données personnelles,
• La protection de l’identité numérique des citoyens.

Les requérants soutenaient que les droits et libertés existants — droit au respect de la vie privée, liberté individuelle, droit à un recours effectif — étaient insuffisants pour réguler les nouveaux usages numériques.

L’enjeu était donc majeur : le Conseil constitutionnel allait-il reconnaître, pour la première fois, des droits fondamentaux spécifiquement numériques ?

Ce qu’il faut retenir :

Par une décision présentée comme historique, le Conseil constitutionnel, le 15 mars 2025, reconnaît que :

“Les libertés constitutionnellement garanties incluent un droit à la maîtrise des données personnelles ainsi qu’un droit à la transparence des traitements numériques déterminant la situation des personnes.”

Trois apports majeurs ressortent de la décision :

1. Reconnaissance d’un droit constitutionnel à l’autodétermination informationnelle

Pour la première fois, le Conseil adopte explicitement un concept déjà connu en Allemagne depuis 1983 : le citoyen doit pouvoir contrôler, comprendre et limiter l’utilisation de ses données.