Lion d'Or Avocat https://validator.w3.org/feed/docs/rss2.html Accueil RECONNAISSANCE DES DROITS NUMÉRIQUES : L’ARRÊT HISTORIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 15 MARS 2025 Secret des affaires et mesure de séquestre : la Cour de cassation confirme la rigueur du délai d’un mois Convocation irrégulière à une assemblée générale : pas de nullité sans grief Abus de majorité : l’action en nullité d’une délibération sociale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires L’enquête privée : une preuve pouvant être recevable malgré l’illicéité ou la déloyauté de son obtention Convocation irrégulière à l’assemblée générale : la nullité n’est pas automatique ! Rupture brutale de relations commerciales : compétence internationale des juridictions françaises confirmée du fait de la nature délictuelle de l’infraction Le locataire commercial n’a pas de droit de préférence quand le local loué ne constitue qu’une partie de l’immeuble vendu Application aux baux en cours de la loi nouvelle réduisant le délai à 6 semaines pour que le locataire s’acquitte de sa dette : la Cour de cassation tranche Contact Clause de non-concurrence Congés payés et arrêt maladie d’origine non professionnelle Déplafonnement du loyer commercial Actualités Honoraires Prenez garde aux nouvelles demandes formulées en cours d’instance prud’homale. Postulation L’équipe Politique de cookies (UE) Politique de confidentialité