RECONNAISSANCE DES DROITS NUMÉRIQUES : L’ARRÊT HISTORIQUE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 15 MARS 2025

par admin | Déc 10, 2025 | Uncategorized

/// Reconnaissance des droits numériques : l’arrêt historique du Conseil constitutionnel du 15 mars 2025  ///   Face à l’essor massif des technologies de surveillance, de l’IA, des traitements algorithmiques et de la collecte de données personnelles,...

Abus de majorité : l’action en nullité d’une délibération sociale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires

par admin | Nov 6, 2025 | Uncategorized

/// Abus de majorité : l’action en nullité d’une délibération sociale n’exige pas la mise en cause des associés majoritaires  /// Le contexte Des associés minoritaires d’un groupement foncier rural (GFR) avaient demandé l’annulation de plusieurs délibérations...

L’enquête privée : une preuve pouvant être recevable malgré l’illicéité ou la déloyauté de son obtention

par admin | Oct 20, 2025 | Uncategorized

/// L’enquête privée : une preuve pouvant être recevable malgré l’illicéité ou la déloyauté de son obtention  /// Le contexte : Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de Provence-Alpes-Côte d’Azur reprochait à une société de gestion d’exercer...

Convocation irrégulière à une assemblée générale : pas de nullité sans grief

par admin | Sep 25, 2025 | Uncategorized

/// Convocation irrégulière à une assemblée générale : pas de nullité sans grief  /// ​Le contexte Une assemblée générale avait révoqué un co-gérant et décidé la distribution de dividendes. L’associé majoritaire, une société étrangère, a contesté ces décisions au...

Convocation irrégulière à l’assemblée générale : la nullité n’est pas automatique !

par admin | Août 18, 2025 | Uncategorized

/// Convocation irrégulière à l’assemblée générale : la nullité n’est pas automatique ! /// La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mai 2024 (n° 21-21.559), rappelle de manière utile que l’irrégularité dans la convocation des associés d’une...
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